Vous êtes en situation de handicap?
1. Contexte
L’accessibilité généralisée des personnes handicapées à l’ensemble des dispositifs de droit commun, posée par la loi dite « loi Handicap » du 11 février 2005, se traduit en matière de formation professionnelle par une obligation des organismes de formation d’adapter les modalités de la formation aux besoins liés aux handicaps (décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006).
De par le principe de non-discrimination inscrit dans la constitution, les candidats bénéficiaires de la Loi du 11 février 2005 doivent bénéficier des mêmes conditions d’entrées (pré-requis, statut…) et de traitement que les autres personnes en formation.
2. L’engagement de BPA
2.1 Phase de conception pédagogique
Formation présentielles
BPA organise toutes ses formations dans des établissements de 5ème catégorie.
Formations distancielles (classes virtuelles ou e-learning)
Lors de la conception de ses nouvelles formations ou produits, BPA intègre des dispositions techniques standards internes pour guider ses travaux et rendre plus inclusif ses produits ou services, permettant de faire face à certaines situations de handicap.
Les produits existants (e-learning, supports de présentation) évoluent au rythme du cycle d’affaires et de la règlementation.
2.2 Phase de mise en oeuvre d’une action de formation
BPA s’engage à mettre en œuvre, en fonction des besoins des personnes handicapées, toutes les adaptations, pédagogiques, matérielles et organisationnelles, nécessaires à la prise en compte du handicap.
Pour se faire, BPA a désigné André JACQUEMET comme référent handicap pour vous aider au regard de votre situation de handicap et examiner les modalités de participation à nos formations.
- Signalez-vous et questionnez le référent handicap BPA pour toute question préalablement à la tenue de la formation.
3. Modalités de mise en œuvre
3.1 Recherche de solutions internes
Dès que BPA est informée d’une situation de handicap, le référents examine les solutions possibles avec les moyens dont dispose BPA.
3.2 Recherche de solutions externes
Si toutefois, votre accompagnement nécessite plus de moyens que BPA ne dispose, alors BPA peut engager les démarches suivantes en fonction de la situation à traiter:
- Consulter son réseau de partenaires
- Eventuellement, suggérer des concurrents, dont il a connaissance qu’ils pourraient répondre au besoin d’adaptation.
3.3 Assistance complémentaire
En complément de ce qui précède, BPA pourra suggérer au bénéficiaire ouau stagiaire de contacter les organismes suivants::
CAP EMPLOI
AGEFIPH
L’Agefiph est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes
L’AGEFIPH peut, au cas par cas, proposer des aides spécifiques aux bénéficiaires en situation de formation (financement des adaptions pédagogiques, aides humaines et techniques…) afin de compenser les difficultés liées au handicap et de rétablir ainsi l’égalité des droits et des chances dans la réussite du parcours vers l’insertion professionnelle.
Contact : ile-de-france@agefiph.asso.fr | 0 800 11 10 09
MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
La MDPH facilite et simplifie vos demandes de droits et de prestations auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
4. Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
- Écrire un message au Défenseur des droits.
- Contacter le délégué du Défenseur des Droits dans votre région.
- Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
