CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE (CPV)
ELEARNING
Date de mise à jour: 1-Jan-2023
BPA se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions particulières de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente (CGV) applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.globalBPA.com au jour de la commande.
1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société de sa plate-forme pour l’exécution des prestations de e-learning énumérées à l’article « OBJET » des CPV – Présentielles, de façon non exhaustive.
L’adhésion aux Conditions Particulières emporte adhésion aux CGV.
2. ACCES AU SERVICE e-Learning (FOAD)
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme e-learning employée par BPA.
Il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) cours et leurs module(s).
La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « Bénéficiaire ») accède au(x) cours via un accès distant sur la plateforme e-learning.
Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement, BPA. transmet au Bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
Si la formation e-learning est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception par BPA, de l’accord de prise en charge.
3. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE E-LEARNING (FOAD)
Les identifiants livrés par voie électronique au Bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV – Présentielles.
En cas de perte de ses identifiants par le Bénéficiaire, le Client s’engage à informer BPA sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, BPA se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas spécifiques mentionnés sous la rubrique 8. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet.
Le Client s’engage à informer la société BPA dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
1. Dysfonctionnement technique de la plateforme E-learning.
BPA s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les délais suivants :
- Incident de priorité 1 : 12h
- Incident de priorité 2 : 1 jour ouvré
- Incident de priorité 3 : 1 jour ouvré
- Incident de priorité 4 : 1 jour ouvré
BPA s’engage à apporter une solution de contournement à tout dysfonctionnement technique dans les délais suivants :
- Incident de priorité 1 : 24h
- Incident de priorité 2 : 6 jours ouvrés
- Incident de priorité 3 : 14 jours ouvrés
- Incident de priorité 4 : Non applicable
Passé ce délai, BPA prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, BPA ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- À un cas de force majeure
- À des coupures de courant
- À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
2. Maintenance de la plateforme E-learning.
BPA se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- De prévenir le Client au moins 24h à l’avance
- De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
- De proroger l’accès au Module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par BPA.
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou le(s) cours livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). BPA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des cours livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) cours. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule BPA peut intervenir sur le(s) cours. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BPA
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BPA.
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.
4. LIMITE DES RESPONSABILITES
La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
5. Clause de limitation de la responsabilité.
En tout état de cause le montant de sa garantie serait limité au montant des prestations facturées et réglées au titre de la commande identifiée et reconnue comme étant le fait générateur du préjudice allégué par le Client, et ceci conformément aux CGV.
6. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la société, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription.
Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, qui constitue une annexe aux présentes CPV – e-learning, dont il constitue le prolongement et le complément.
Le Client pourra faire procéder, une fois par an, par un cabinet d’audit tenu au secret professionnel et agréé par les deux Parties, à l’examen de tout élément permettant de s’assurer de la bonne exécution des dispositions définies au présent article.
Cet audit aura lieu aux heures d’ouverture des bureaux de BPA et sous réserve d’en avoir informé BPA au moins un mois avant sa mise en œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’audit seront à la charge du Client.
Cet audit pourra être effectué par un cabinet extérieur, pour autant que celui-ci n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle de BPA.
7. Litiges et médiation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Paris.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
