Conditions Générales de Ventes (CGV)
Date de mise à jour: 1-Jan-2023
1- Préambule
BPA a pour métier :
- L’accompagnement des directions générales dans la définition des démarches appropriées pour mettre en œuvre leurs orientations stratégiques, une bonne gouvernance de l’entreprise et les principes de Responsabilité Sociétale d’Entreprise,
- L’assistance aux directions opérationnelles ou fonctionnelles dans le renforcement des dispositifs de gestion des risques, de Conformité réglementaire, de Contrôle Interne.
BPA est reconnu pour son expertise particulière dans les domaines de la détection et la maitrise des risques (notamment, le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la fraude, la corruption, etc) la conformité légale et réglementaire, le contrôle interne, la bonne gouvernance et la responsabilité sociétale de l’entreprise.
À ce titre, BPA a développé une gamme de produits et de services portant sur :
- Le conseil en stratégie et en management spécialisé dans les domaines d’expertise ci-dessus visés.
- La production de contenu d’information s’appuyant sur une capitalisation d’expérience, des travaux internes de Recherche & développement et des techniques d’intelligence économique et de traitement de l’information de pointe.
- La conception, le développement et la commercialisation de produits logiciels à forte valeur ajoutée.
Ces produits et services sont décrits dans la documentation commerciale de BPA et, en particulier à l’article « Description de l’offre de BPA » des présentes. Le Client est intéressé par la fourniture de conseils dans les domaines d’expertise de BPA. Le Client a pu apprécier l’adéquation, à ses besoins spécifiques, des prestations proposées par BPA dans le cadre de l’offre de BPA. La satisfaction du Client et la réussite des prestations retenues par lui dans le cadre de l’offre de BPA implique une pleine et entière collaboration des Parties. Dans ce contexte, les Parties se sont rapprochées en vue d’organiser les modalités de leur coopération.
2- Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes ci-après employés auront la définition suivante :
- “CLIENT” :
La personne morale identifiée aux Conditions Particulières. - “CONTRAT” :
L’ensemble des documents contractuels visés à l’article “Documents contractuels” ci-après. - “CONDITIONS GÉNÉRALES” :
Les présentes conditions générales. - “CONDITIONS PARTICULIÉRES” :
Tout document signé entre BPA et le Client précisant les modalités de fourniture par BPA des Services de Conseil et des Solutions Métier retenus par le Client. La signature, par le Client, des Conditions Particulières entraîne l’acceptation expresse et sans réserves (i) des Conditions Générales et (ii) des éléments contenus dans la Proposition Commerciale. BPA se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Contrat les Conditions Générales en vigueur au jour de la signature des Conditions Particulières. - “CONTENU” :
L’ensemble de données produites et structurées par BPA accessibles, en tout ou partie, par le Client au moyen d’une ou plusieurs Solutions Métier. Les différents éléments du Contenu ainsi que les modalités d’y accéder et de les mettre à jour sont définies dans les Conditions Particulières relatives aux Solutions Métiers, et le cas échéant dans la Proposition Commerciale correspondante. - “INFORMATIONS CONFIDENTIELLES” :
Toutes idées, concepts, procédés, procédures, techniques, méthodes et méthodologies communiqués entre les Parties au titre du présent Contrat. - “PRESTATIONS ASSOCIÉS” :
L’ensemble des prestations complémentaires portant sur les Solutions Métier telle que définies dans les Conditions Particulières correspondantes et dont la fourniture par BPA, au choix du Client, est prévue dans la Proposition Commerciale correspondante. - “PROPOSITION COMMERCIALE” :
Le document communiqué par BPA au Client, établi à l’issue d’une phase d’étude, notamment des spécificités et des besoins de ce dernier et définissant les choix des Services de Conseil et/ou des Solutions Métier et/ou des Prestations Associées exprimés par le Client. - “SOLUTIONS MÉTIER” :
Ensemble des produits (méthodes, logiciels à forte valeur ajoutée) édités par BPA tels qu’ils sont décrits dans sa documentation commerciale et dont la mise à disposition par BPA au Client est subordonnée à la signature de Conditions Particulières correspondantes. - “SERVICES DE CONSEIL” :
Services relatifs au conseil en stratégie, management de projet, conduite du changement, organisation et opérations. La fourniture par BPA au Client de Services de Conseil est subordonnée à la signature de Conditions Particulières correspondantes.
3- Objet
Le Contrat a pour objet de définir et d’organiser les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles BPA fournira les Services de Conseil et/ou les Solutions Métier.
4- Documents contractuels
Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants, énoncés par ordre de priorité décroissante :
- Les Conditions Générales ;
- Les Conditions Particulières et leurs annexes ;
- La Proposition Commerciale.
En cas de désaccord, d’ambiguïté ou de contradiction entre les termes de ces différents documents contractuels, les termes du document de rang supérieur prévaudront.
5- Description de l’Offre de BPA
La description des Services de Conseil offert par BPA est contenue dans sa documentation commerciale et technique, en particulier sa documentation en ligne accessible librement par le public sur son site web.
Les prestations de BPA au titre des Services de Conseil retenus par le Client sont décrites dans les Conditions Particulières correspondantes.
Le Client a la faculté d’opter pour une ou plusieurs Solutions Métiers et, pour un ou plusieurs modules composant chaque Solution Métier. Les options du Client en la matière figurent dans la Proposition Commerciale.
Les modalités d’utilisation des Solutions Métier retenues sont décrites dans les Conditions Particulières correspondantes.
Le choix du Client concernant l’une ou l’autre des Prestations Associées est précisé dans les Conditions Particulières relatives à la Solution Métier retenue.
Les Prestations Associées concernent notamment les prestations suivantes :
- L’installation et le paramétrage de la Solution Métier,
- La formation des utilisateurs,
- etc …..
6- Validation
Le Client s’oblige à valider, au fur et à mesure de leur production, les documents remis par BPA nécessaires à la bonne exécution par cette dernière de ses prestations au titre du Contrat.
Nonobstant les dispositions particulières relatives à la validation contenues dans les Conditions Particulières, le défaut de réserves, de la part du Client, à l’issue d’un délai raisonnable, emportera validation tacite du document en cause.
7- Calendrier
Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières, le calendrier visé dans la Proposition Commerciale et/ou dans les Conditions Particulières est donné à titre indicatif.
8- Modification des besoins
Toute demande du Client tendant à modifier les Services de Conseil et/ou les Prestations Associées donnera lieu à l’émission d’un devis par BPA sur la base des tarifs en vigueur au jour de la demande et, en cas d’acceptation de ce devis par le Client, à la signature d’un avenant aux Conditions Particulières correspondantes.
9- Interlocuteur du Client
A la date de signature du Contrat, le Client s’engage à désigner une personne responsable présentant les profils, compétences, qualités et disponibilités requises pour exercer ces fonctions, prendre ou transmettre les décisions et être l’interlocuteur unique du ou des responsable(s) technique(s) de BPA. Ces éléments seront repris dans la Proposition Commerciale et/ou dans les Conditions Particulières,
En cas d’indisponibilité du représentant du Client pour cause de maladie, d’incapacité temporaire ou de démission, le Client s’engage à en informer BPA dès qu’il en aura eu connaissance et à désigner, dans les plus brefs délais, un remplaçant de profil, compétences, qualités et disponibilités équivalentes. Ce remplaçant devra en outre être en possession de l’ensemble des informations requises pour lui permettre de se substituer de manière effective au représentant défaillant.
10- Collaboration du Client
Le Client s’engage à apporter une collaboration active et régulière tout au long du Contrat et, en particulier :
- En assurant la prise de connaissance, par BPA, des contextes techniques et fonctionnels spécifiques utiles à la réalisation des Services de Conseil et/ou à la fourniture des Solutions Métier ;
- En fournissant des informations qualifiées, documentées et considérées comme nécessaires par BPA ou le Client à l’exécution des Services de Conseil et/ou à la fourniture des Solutions Métier.
- En respectant strictement le calendrier et les délais contractuels décrits dans les Conditions Particulières. Au cas où le Client aurait connaissance d’un événement ou d’un fait quelconque, y compris s’il est imputable à BPA, susceptible de retarder la réalisation de tout ou partie des travaux confiés à BPA, le Client s’engage à en aviser BPA dans les meilleurs délais avec, en tout état de cause, confirmation écrite ultérieure. Les Parties pourront alors se concerter sur les moyens à mettre en œuvre afin de limiter le retard et pourront établir conjointement un nouveau calendrier se substituant à celui des Conditions Particulières ;
- En fournissant à BPA tous les moyens rendus nécessaires à l’exécution des prestations qui lui seront confiées dans le cadre du Contrat. Le Client reconnaît que la mise à disposition en temps et en heure de ces éléments conditionne la bonne exécution desdites prestations ;
- En répondant, par écrit et dans les délais contractuels, à toute demande de validation, de vérification et d’approbation émanant de BPA nécessaires aux prestations qui lui seront confiées ;
- En affectant et maintenant, pendant toute la durée du Contrat, les ressources nécessaires et adaptées dans les conditions visées à l’article “Interlocuteur du Client” ci-dessus.
11- Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable des démarches, déclarations, demandes d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant l’utilisation des Solutions Métier et/ou le recours à BPA pour la réalisation de Services de Conseil au regard, notamment, des textes en vigueur relatifs à ses obligations en matière d’audit interne et de lutte anti-blanchiment.
Il lui appartient en conséquence de respecter l’intégralité des dispositions administratives, légales ou réglementaires applicables à son activité professionnelle spécifique.
De même, le Client reconnaît que le recours aux prestations de BPA ne le dispense pas de respecter, en tout ou partie, les obligations qui lui incombe pour l’exercice de son activité professionnelle spécifique et qu’en outre, il lui appartient de mettre en œuvre ses propres critères et méthodologie, pour retenir et/ou appliquer les recommandations émises par BPA ainsi que pour utiliser les résultats générés par les Solutions Métier.
BPA intervenant à cet égard en tant que prestataire externe et/ou fournisseur d’outils logiciels, ne saurait voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, du fait du non respect par le Client d’une de ses obligations. A cet égard, le Client garantit BPA contre toutes contestations, revendications ou actions de tiers sur le fondement d’un tel non respect et s’engage à l’indemniser de l’intégralité des sommes (y compris les dommages et intérêts, frais, dépens et honoraires d’avocat) qui pourraient être mises à sa charge consécutivement à de telles contestations, revendications ou actions.
12- Conditions Financières
Les prix des Services de Conseil et/ou des Solutions Métier souscrits par le Client au titre du Contrat figurent aux Conditions Particulières.
Sauf stipulations contraires des Conditions Particulières et/ou de la Proposition Commerciale, les prestations de BPA au titre des Services de Conseil seront facturées en régie, selon les modalités visées aux Conditions Particulières.
Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières et/ou de la Proposition Commerciale, les sommes dues à BPA par le Client au titre des Solutions Métier font l’objet de factures émises sur une base annuelle par BPA, terme à échoir.
Le paiement des Services de Conseil et/ou des Solutions Métier est exigible à 30 jours date de facture, selon les modalités figurant sur la facture.
En cas de paiement tardif du Client et dans les 8 jours suivant une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, BPA sera en droit de facturer un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité des sommes dues. Ces intérêts continueront à courir sur les factures exigibles, nonobstant la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
Le non-paiement de l’une quelconque des factures émise au titre du Contrat entraîne la déchéance du terme de toutes les factures émises, tant que le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client n’aura pas été acquitté. Dans cette hypothèse, les factures deviendront exigibles à leur date d’émission.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date d’exigibilité, BPA se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services de Conseil et/ou de l’accès aux Solutions Métier dans les 8 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse et ce, jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Dans le cas où le non-paiement persiste, BPA sera en mesure de résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article “Résiliation pour manquement contractuel” ci-après.
13- Propriété
BPA est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Solutions Métier et sur les éléments qui les composent, notamment le Contenu et la structure de la base de données correspondante, et ce au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La violation de l’un de ses droits de propriété intellectuelle est un délit de contrefaçon, pour lequel son auteur est passible de sanction pénale.
A ce titre, le Client s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de BPA et notamment s’engage à ne pas retirer, ni porter atteinte aux marques, dénominations et autres signes distinctifs, par quelque procédé que ce soit, apposés par BPA, en particulier, la mention « copyright » ou « protégé par un droit d’auteur ».
Les modalités d’utilisation par le Client des Solutions Métier et des résultats des Services de Conseil sont définies dans les Conditions Particulières correspondantes.
14- Indépendance des Parties
Le Client et BPA concluent le Contrat en tant qu’entrepreneurs indépendants. En conséquence, aucune des Parties n’aura le pouvoir de lier l’autre Partie et la réalisation, par BPA, au profit du Client, des Services de Conseil et/ou des Solutions Métier n’a pas pour effet et ne saurait, en tout état de cause, être interprétée comme créant une entité commune, une association de fait ou de droit ou des relations d’employeur à employés entre les Parties.
15- Responsabilité de BPA
BPA garantit :
- Qu’il accomplira les prestations objet du Contrat dans les règles de l’art, conformément aux règles déontologiques et d‘éthique en usage,
- Qu’il utilisera des moyens humains qualifiés, avec, en cas de remplacement, des individus d’un niveau de compétence et d’expérience au moins équivalent de ceux des personnes remplacées.
BPA est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du Contrat.
BPA ne sera en aucun cas tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’exécution du Contrat, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, ainsi que de toute action émanant de tiers et dont il ne sera pas démontré qu’elles sont imputables à BPA.
Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité de BPA au titre des Services de Conseil et/ou des Prestations Associées, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes effectivement encaissées par BPA en contrepartie de la prestation individuelle de Services de Conseil et/ou de Prestations Associées génératrice de sa responsabilité.
De même, la responsabilité de BPA au titre des Solutions Métier, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant égal aux sommes payées par le Client au titre de la période annuelle précédant la date du fait générateur de sa responsabilité.
Sauf prescriptions légales contraires, toute action du Client au titre du Contrat devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 ans à compter de la survenance du fait générateur fondant l’action.
16- Confidentialité
Chaque Partie s’engage à utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie uniquement pour les besoins du Contrat et à ne pas les divulguer ou en permettre la divulgation, directement ou indirectement, à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.
Chaque Partie est autorisée à divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à ses salariés ou sous-traitants sous réserve, cependant, que cette divulgation soit strictement nécessaire à l’exécution du Contrat et que les salariés ou sous-traitants concernés soient liés par un engagement de confidentialité.
Les Parties s’engagent à protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation ou utilisation non autorisées. Cependant, les Parties n’encourront aucune responsabilité concernant les informations :
- Relevant du domaine public, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée ; ou
- Reçues d’un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l’absence de toute violation du Contrat ; ou
- Développées de manière indépendante et de bonne foi par l’une des Parties n’ayant pas eu accès à l’information ; ou
- dont la divulgation est rendue nécessaire par une décision émanant d’une autorité judiciaire ou administrative.
Cependant, à l’égard exclusivement de BPA, ne pourront être considérés comme confidentielles les méthodes, procédures, techniques, et d’une façon générale les idées élaborées par BPA, en collaboration éventuelle avec le Client, dans le cadre du Contrat. BPA se réserve le droit de réutiliser les enseignements qu’il tirera de l’étude et de la réalisation des prestations qui lui seront confiées à condition de ne pas violer alors l’obligation de confidentialité prévue à la présente clause.
BPA est également et expressément autorisée par les présentes à référencer le Client parmi ses clients. Chaque Partie s’engage à informer sans délai l’autre Partie, de toute utilisation ou connaissance non autorisée par un tiers de tout ou partie des Informations Confidentielles et des circonstances ayant concouru à une telle utilisation ou connaissance.
Dans cette hypothèse, chaque Partie s’engage à coopérer activement avec l’autre Partie pour mettre un terme à cette utilisation ou connaissance non autorisée.
Chaque Partie reconnaît que cette obligation de confidentialité est une obligation essentielle du Contrat dont le non-respect causerait des torts irréparables à l’autre Partie. Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, l’autre Partie se réserverait le droit de lui réclamer tout dommage et intérêts, sans préjudice de toute autre action.
17- Duré
Les Services de Conseil et les Prestations Associées entrent en vigueur à compter de la signature du Contrat pour toute la durée nécessaire à leur exécution.
Sous réserve des stipulations des Conditions Particulières, le Contrat relatif aux Solutions Métier entrent en vigueur à compter de sa signature pour une durée initiale de 12 mois.
Au-delà de cette période, ledit Contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois précédant l’échéance de la période en cours.
18- Résiliation
Sans préjudice des cas de résiliation définis dans les Conditions Particulières, en cas de manquement contractuel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, non réparé dans le délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sous réserve des éventuels dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements.
Cas particulier: Si la résiliation du Contrat est initiée par le Client, et que sa réalisation se déroule en mode forfaitaire, alors le paiement de la Prestation de BPA est dûe dans son entièreté, et le paiement s’effectue à réception de facture.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites ou de procédure équivalente appliquée à l’une ou l’autre des Parties, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie après mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire ou à la société défaillante demeurée sans réponse à l’issue d’un délai d’un mois.
19- Effets de la résiliation
La résiliation effective du présent Contrat pour quelque cause que ce soit aura pour conséquences immédiates :
- La cessation des prestations à fournir par BPA au titre du Contrat ;
- Le paiement des sommes dues à BPA par le Client au titre du Contrat ;
- La restitution à chacune des Parties des Informations Confidentielles de l’autre Partie.
Nonobstant la résiliation du Contrat, les stipulations contractuelles qui, de par leur nature, ont vocation à continuer de s’appliquer survivront à la cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit.
20- Cession du contrat
Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux par l’une des Parties, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.
21- Sous-traitance
BPA est en droit de sous-traiter tout ou partie des Services de Conseil, des Solutions Métier et des prestations Associées à tout tiers de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client.
22- Non sollicitation de personnel
Le Client s’engage à ne pas directement solliciter, recruter, offrir un emploi ou sous-traiter et, plus généralement, à ne pas recourir aux services d’un quelconque salarié ou sous-traitant de BPA ou de ses filiales ou de toute société qui lui serait affiliée si cet employé ou ancien employé, sous-traitant ou ancien sous-traitant est intervenu dans l’exécution, de toute ou partie, des prestations couvertes par le présent Contrat et ce, sauf accord préalable et écrit de BPA.
Dans l’hypothèse où sans l’accord de BPA, le Client, ses filiales ou société qui lui est affiliée, engagerait un salarié ou sous-traitant de BPA ou recourrait aux services desdites personnes, directement ou indirectement et ce en violation des stipulations du présent article, BPA pourra prétendre au versement d’une somme équivalente à 12 (douze) mois de salaire du salarié concerné ou à la rémunération versé au sous-traitant concerné pour la période de 12 mois précédant la fin de ses prestations au profit de BPA. Les Parties reconnaissent que cette somme ne constitue pas une pénalité mais une estimation raisonnable et juste du préjudice subi résultant d’un manquement au présent article.
23- Force Majeure
Pour pouvoir bénéficier des stipulations du présent article, la Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dès qu’elle aura connaissance de la survenance d’un tel événement et au plus tard, dans un délai de (15) jours calendaires à compter de l’apparition dudit événement.
De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus habituellement par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que la liste ci-après soit limitative, les guerres, insurrections, émeutes, effets de la fission de l’atome, conflit sociaux, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur ou d’équipements périphériques, blocages ou interruptions de fonctionnements des télécommunications ou des réseaux électroniques, interruptions durables de fourniture d’énergie, défaillances des systèmes informatiques, logiciels, réseaux du Client intervenant directement ou indirectement dans la réalisation du Contrat.
Pendant sa durée, l’événement de force majeure suspend pour la Partie s’en prévalant, l’exécution de ses obligations. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.
Si le cas de force majeure venait à excéder trente (30) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la Partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l’envoi à l‘autre Partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
24- Intégralité du contrat
Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties.
25- Non-validité partielle
Si une ou plusieurs des stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou considérées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
26- Non-renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
27- Titres
En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
28- Domiciliation
Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les Parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l’une des Parties doit faire l’objet d’une notification écrite à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
29- Loi applicable
Le Contrat est soumis à la loi française.
30- Attribution de compétence
En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable entre les Parties ci avant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Le présent document est soumis au restriction liées au droit d’auteur ; (c) Copyright BPA, 2021
