Le Hub Digital de BPA

Une question ? +33 1 83 64 13 21
Twitter Linkedin
VERS LE SITE PUBLIC

Comment corriger vos informations ?
(droit de rectification)

Le droit de rectification permet de corriger des données inexactes vous concernant (âge ou adresse erronés) ou de compléter des données (adresse sans le numéro de l’appartement) en lien avec la finalité du traitement.

Le responsable du fichier doit également communiquer aux autres destinataires des données les rectifications apportées – par exemple aux partenaires commerciaux – sauf si une telle communication exigerait des efforts disproportionnés

Que dit la loi?

Articles 16 et 19 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

Article 16 – Droit de rectification

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

Article 19 – Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement

Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1, et à l’article 18, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

Notre réponse

Un formulaire à votre disposition

Vous pouvez exercer votre droit de rectification en utilisant notre formulaire “Réclamation relative à la protection des données personnelles“.

Notre délégué à la protection des données personnelles reprendra contact avec vous dans les meilleurs délais dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que BPA a reçu.

Dans ce dernier cas, BPA doit vous informer des raisons de cette prolongation dans le délai d’un mois. Pendant ce délai, vous pouvez demander « la limitation du traitement » c’est-à-dire le « gel » de l’utilisation de ces données.

Si BPA ne répond pas dans le délai d’un mois après votre demande de rectification ou ne vous informe pas d’une prolongation de délai, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL avec les éléments attestant de vos démarches préalables

Les limites de votre droit

 

 

Vous avez une question ou une suggestion?

CONTACTEZ-NOUS

Ces articles PEUVENT AUSSI VOUS INTÉRESSER