CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE (CPV)
E-LEARNING
Date de mise à jour: 1-Jan-2024
BPA se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions particulières de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente (CGV – Formation) applicables sont celles disponibles et consultables sur les sites www.globalBPA.com ou extranet.globalBPA.com (Hub digital), au jour de la commande.
1. OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions régissent l’accès et l’usage par les Clients de la Société (organisme de formation) de sa plate-forme (Hub digital) pour l’exécution des prestations de e-learning.
2. COMMANDE
Toute commande d’une formation « e-learning », suppose que le client accepte les conditions spécifiques d’accès aux modules, le contenu de formation ou le programme écrit dans la proposition établie d’un commun accord.
L’offre de services développée est conforme à la circulaire n° 2001/22 du 20 juillet 2001 de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle relative aux formations ouvertes et à distance « FOAD » (e-learning).
Pour les formations e-learning sur étagère la commande est payable à l’inscription.
3. MODALITÉS D'ACTIVATION DU SERVICE e-Learning
Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d’acceptation des commandes, la société (organisme de formation) se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires.
La commande ne sera validée qu’à réception de ces pièces.
Le délai de livraison de la commande au client peut être impacté par tout retard dans la transmission des informations.
En cas de non-fourniture des pièces requises, la Société (organisme de formation) se réserve le droit d’annuler la commande.
A réception du dossier complet de commande, la Société (organisme de formation) transmet à l’adresse électronique du client un accusé réception de la commande.
Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis/bon de commande, le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.
4. ACCES AU SERVICE e-Learning (FOAD)
L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client (le donneur d’ordre).
A ce titre, ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés.
Le Client se porte fort auprès de la Société de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès.
En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.
Dans le cadre de formations en « e-learning » dispensées sur plateforme, la Société (organisme de formation) accorde au client :
- L’ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur.
- Le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période de deux mois minimums et d’une année maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d’accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé. *
La Société (organisme de formation) se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue.
Le choix et l’achat d’un service de formation sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
L’impossibilité d’utiliser le produit acheté ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l’achat auprès la Société (organisme de formation).
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme e-learning employée par BPA.
L’information de compatibilité minimale est accessible via l’URL: https://extranet.globalbpa.com/foire_aux_questions/configuration-minimale-requise/
Cette information est communiquée en amont au responsable de l’action de formation et un lien est donné à la fois dans le courriel d’invitation des stagiaires et dans la page d’accueil du cours.
Il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) cours et leurs module(s).
La personne physique inscrite par le Client à la formation (le « Bénéficiaire ») accède au(x) cours via un accès distant sur la plateforme e-learning.
Après réception du bon de commande signé par le Client et du règlement, BPA. transmet au Bénéficiaire les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès à la plateforme de formation avec « la traçabilité du travail effectué » (durées et horaires de connexion) et les notations conséquentes aux exercices proposés.
Si la formation e-learning est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception par BPA, de l’accord de prise en charge.
5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE E-LEARNING (FOAD)
Les identifiants livrés par voie électronique au Bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne salariée ou non du Client ou revendus, sauf à notifier expressément, avant la première connexion, le changement de Bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article « ANNULATION CHANGEMENT REPORT » des CGV – Présentielles.
En cas de perte de ses identifiants par le Bénéficiaire, le Client s’engage à informer BPA sans délai. A défaut, le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, BPA se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.
Le Client s’engage formellement à n’utiliser la plateforme et/ou les modules de formation que pour son seul usage.
Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde.
Le client respectera et s’engage à faire respecter les droits d’auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas spécifiques mentionnés sous la rubrique 8. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet.
Le support technique peut -être contacté par les moyens suivants:
- Par la création d’un ticket support accessible à partir de l’espace personnel du stagiaire ou via le lien situé en pied de page de hub digital .
- Par un email webmaster [@] globalbpa. com qui est rappelé dans la première page de chaque cours.
- Par téléphone, une ligne directe est communiquée au responsable de la formation.
Le Client s’engage à informer la société BPA dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
1. Dysfonctionnement technique de la plateforme E-learning.
BPA s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les délais suivants :
- Incident de priorité 1 : 12h
- Incident de priorité 2 : 1 jour ouvré
- Incident de priorité 3 : 1 jour ouvré
- Incident de priorité 4 : 1 jour ouvré
BPA s’engage à apporter une solution de contournement à tout dysfonctionnement technique dans les délais suivants :
- Incident de priorité 1 : 24h
- Incident de priorité 2 : 6 jours ouvrés
- Incident de priorité 3 : 14 jours ouvrés
- Incident de priorité 4 : Non applicable
Passé ce délai, BPA prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, BPA ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- À un cas de force majeure
- À des coupures de courant
- À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
2. Maintenance de la plateforme E-learning.
BPA se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- De prévenir le Client au moins 24h à l’avance
- De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
- De proroger l’accès au Module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par BPA.
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou le(s) cours livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). BPA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des cours livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) cours. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule BPA peut intervenir sur le(s) cours. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BPA
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BPA.
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.
La Société (organisme de formation) se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera : de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société (organisme de formation).
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le Client recevra une proposition commerciale ou un devis reprenant le prix retenu pour la prestation de formation « e-learning ».
Prix
Tous nos prix sont exprimés en Euros et avec le taux de TVA en vigueur à la date de facturation.
Facturation
Les conditions de facturation sont les suivantes:
- Développement de module sur-mesure: Acompte 30%, solde à la livraison
- Accès aux cours e-learning (sur étagère ou développés sur-mesure): 100% à la commande
Paiement
Le paiement s’effectue à reception de la facture, par virement sur le compte bancaire de la Société (organisme de formation)
La Société (organisme de formation) se réserve le droit :
- De suspendre l’accès à un cours e-learning pour tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité.
- De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de retard de paiement, la Société (organisme de formation) pourra faire suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) cours e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action.
7. INFORMATION DES STAGIAIRES
Information sur la formation
Sur le site public, tout internaute peut consulter les informations de base concernant une formation donnée:
- Le nom de la formation
- Les objectifs pédagogiques
- Les points clés du programme*
- Le public concerné
- Les prérequis
- La méthode pédagogique et les modalités d’évaluation
- Les conditions d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Les modalités de contact du référent pédagogique
- La durée
- Le niveau
- Le lieu
- Le tarif
(*) Le programme détaillé est communiqué par email sur demande.
Les étapes conduisant à l’inscription d’un stagiaire
Ce processus est décrit sur la page:
https://extranet.globalbpa.com/activite-formation/vous-allez-ou-envisagez-de-suivre-une-formation-organisee-par-bpa/
qui est accessible via un lien situé en pied de page du site public et du hub digital
Lors de l’invitation à rejoindre le hub digital
https://extranet.globalbpa.com (plateforme e-learning)
Il est rappelé que la Société (organisme de formation) travaille essentiellement en mode B-To-B et donc ne contracte pas directement avec des personnes agissant à titre individuel.
Le donneur d’ordre identifie les stagiaires devant participer à l’action de formation.
Le courriel d’invitation à rejoindre la plateforme, qui est adressé au stagiaire, contient, entre autre, les informations suivantes:
- Nom des cours auxquels il est inscrit.
- Les objectifs pédagogiques de chacun des cours
- Les modalités de validation de chaque cours ou module.
- Le lien vers les exigences de compatibilité techniques
- Le line pour tout support technique
Dans l’espace personnel de l’apprenant
Chaque cours rappelle les objectifs pédagogiques
Dans l’espace personnel du stagiaire
En cas de réussite à un cours donné, un certificat de réussite est automatiquement créé dans l’espace personnel du stagiaire. ce certificat est téléchargeable.
Ce certificat n’a d’autre finalité que de confirmer au stagiaire sa réussite.
A l’issue de l’action de formation, le donneur d’ordre (le responsable de l’action de formation) recevra sure papier à entête les certificats officiels engageant juridiquement l’organisme de formation.
L’organisme de formation met en place une ligne téléphonique ouverte (+33 1 83 64 13 21) accessible de 8h30 à 17h30 (jours ouvrés) afin de recueillir d’éventuelles interrogations et éventuellement réorienter la question vers le support technique.
Les accès à la formation commandée sont valables pour la durée spécifiée lors de la commande, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas spécifiques mentionnés sous la rubrique 8. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau Internet.
Le support technique peut -être contacté par les moyens suivants:
- Par la création d’un ticket support accessible à partir de l’espace personnel du stagiaire ou via le lien situé en pied de page de hub digital .
- Par un email webmaster [@] globalbpa. com qui est rappelé dans la première page de chaque cours.
- Par téléphone, une ligne directe est communiquée au responsable de la formation.
Le Client s’engage à informer la société BPA dans un délai de 24h de tout dysfonctionnement technique.
1. Dysfonctionnement technique de la plateforme E-learning.
BPA s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les délais suivants :
- Incident de priorité 1 : 12h
- Incident de priorité 2 : 1 jour ouvré
- Incident de priorité 3 : 1 jour ouvré
- Incident de priorité 4 : 1 jour ouvré
BPA s’engage à apporter une solution de contournement à tout dysfonctionnement technique dans les délais suivants :
- Incident de priorité 1 : 24h
- Incident de priorité 2 : 6 jours ouvrés
- Incident de priorité 3 : 14 jours ouvrés
- Incident de priorité 4 : Non applicable
Passé ce délai, BPA prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.
Néanmoins, BPA ne saurait être tenu pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
- À un cas de force majeure
- À des coupures de courant
- À des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès
2. Maintenance de la plateforme E-learning.
BPA se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
- De prévenir le Client au moins 24h à l’avance
- De limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
- De proroger l’accès au Module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par BPA.
Par « non-conformité » on entend le défaut de concordance entre le ou le(s) cours livré(s) et le bon de commande signé par le Client.
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies à la documentation mise à la disposition du Client et des Utilisateurs sur le site internet empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s). BPA ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s).
Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des cours livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) cours. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seule BPA peut intervenir sur le(s) cours. Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
- Les pré-requis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de BPA
- Les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par BPA.
- Les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations ou à des manipulations non conformes à la documentation disponible sur le site internet.
8. EVALUATIONS ET VALIDATION DE L'ACTION DE FORMATION
Evaluation des prérequis
Si le cours requiert un prérequis, celui-ci est testé par un module de positionnement dont le seuil de réussite est fixé à 50% du maximum des points.
Le stagiaire peut tenter le module de positionnement autant de fois que nécessaire. Dans certains cas, ses difficultés peuvent être rapportées au responsable de l’action de formation, s’il en est convenu ainsi entre le donneur d’ordre et la Société (organisme de formation)
Recueil des attentes
Un formulaire intégré dans le cours e-learning permet le recueil des attentes du stagiaires
Suivi de la progression
Chaque cours intègre une ou plusieurs activités notées (QCM, etc.) qui suivent les apports pédagogiques.
Le seuil de réussite du cours est fixé à 80% du maximum des points.
Evaluation de la formation par le stagiaire
A l’issue de chaque cours, il est demandé au stagiaire d’évaluer la formation à l’aide d’un formulaire en ligne.
Ces informations sont utilisées dans le cadre de l’amélioration continue de l’organisme de formation, et aussi lors de la réunion de cloture avec le donneur d’ordre.
Attestation individuelle de réalisation
A l’issue de l’action de formation, le donneur d’ordre (le responsable de l’action de formation) recevra sur papier à entête de l’organisme de formation les attestations officielles de réalisation, correspondant à chaque stagiaire et qui engagent juridiquement l’organisme de formation.
Attestation individuelle de suivi de formation
Si le résultat obtenu par le stagiaire ne rentre pas dans les conditions requises de réussite au module, le stagiaire peut prétendre à l’obtention d’une attestation individuelle de suivi de la formation.
Cette demande sera adressée par le Client sous la forme d’un simple courriel mentionnant le stagiaire concerné.
9. LIMITE DES RESPONSABILITÉS
La Société s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client.
La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le bénéficiaire, professionnels du droit ou non, sont seuls responsables tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent.
En aucun cas le contenu des sites objets des présentes n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
La Société (organisme de formation) se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client, sous réserve, que l’annulation ait lieu 7 jours ouvrables avant la tenue du stage, exception faite du cas de la force majeure.
De nouvelles dates seront proposées, ce qui donnera lieu à une nouvelle commande.
En tout état de cause le montant de la garantie de la Société serait limité au montant des prestations facturées et réglées au titre de la commande identifiée et reconnue comme étant le fait générateur du préjudice allégué par le Client, et ceci conformément aux CGV.
10. ANNULATION, ABSENCE, REPORT D'INSCRIPTION
Toute annulation d’inscription doit être signalée par téléphone et confirmée par écrit.
Les annulations de formation e-learning donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 7 jours ouvrés avant la date prévue pour le lancement de l’action de formation.
Aucune annulation de la commande ne pourra être acceptée moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue pour le lancement de l’action de formation.
Les remplacements de participants moins de 10 jours ouvrés avant la date prévue pour le lancement de l’action de formation, ne sont pas admis. Tout nouveau collaborateur donnera lieu à la facturation d’un accès supplémentaire.
11. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Pour pouvoir suivre les formations dispensées par la société, il est nécessaire de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription.
Conformément à la règlementation européenne (RGPD) et française en vigueur, la Société, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel de ses clients.
La Société respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Les engagements pris par la Société sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, qui constitue une annexe aux présentes CPV – e-learning, dont il constitue le prolongement et le complément.
Le Client pourra faire procéder, une fois par an, par un cabinet d’audit tenu au secret professionnel et agréé par les deux Parties, à l’examen de tout élément permettant de s’assurer de la bonne exécution des dispositions définies au présent article.
Cet audit aura lieu aux heures d’ouverture des bureaux de BPA et sous réserve d’en avoir informé BPA au moins un mois avant sa mise en œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d’audit seront à la charge du Client.
Cet audit pourra être effectué par un cabinet extérieur, pour autant que celui-ci n’exerce pas également lui-même une activité concurrente de celle de BPA.
7. LITIGES ET MEDIATION
L’élection de domicile est faite par la Société (organisme de formation) à son siège social.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Paris.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
L’inscription entraîne l’acceptation des présentes conditions particulières de vente.
