Comment puis-je demander de geler l’utilisation de mes données ?
(droit à la limitation du traitement)
Vous avez le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données
Que dit la loi?
Article 18 du règlement général sur la protection des données (RGPD)
Article 18 – Droit à la limitation du traitement
- La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique:
a) l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel;
b) le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
c) le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice;
d) la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
- Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
- Une personne concernée qui a obtenu la limitation du traitement en vertu du paragraphe 1 est informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
Notre réponse
Le droit à la limitation de vos données vient compléter l’exercice de vos autres droits.
BPA dispose d’un mois pour répondre à votre demande de rectification ou d’opposition et peut prolonger ce délai si la demande est complexe ou nécessite une étude complémentaire.
C’est dans cette période de prolongation que BPA doit geler les données concernées et ne plus les utiliser
Un formulaire à votre disposition
Vous pouvez exercer votre droit de gel en utilisant notre formulaire “Réclamation relative à la protection des données personnelles“.
Notre délégué à la protection des données personnelles reprendra contact avec vous dans les meilleurs délais dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que BPA a reçu.
Si BPA ne répond pas dans le délai d’un mois après votre demande de rectification ou ne vous informe pas d’une prolongation de délai, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL avec les éléments attestant de vos démarches préalables.
Les limites de votre droit
BPA doit vous informer que la limitation de l’utilisation de vos données est bien effective.
Dès lors que l’utilisation de vos données a été « gelée », celles-ci ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants :
- vous avez donné votre accord ;
- pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale,
- ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
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