Les données concernées

Seules les données recueillies avec votre accord ou dans le cadre d’un contrat sont concernées ! Le droit à la portabilité concerne par exemple des informations que vous avez déclarées (ex. coordonnées, like, …) mais également des données tirées de votre activité (historique d’achat, données enregistrées par une montre connectée …).

Inversement, les données dérivées, calculées ou inférées à partir des informations que vous avez fournies, votre performance dans les parcours de formation, votre catégorisation dans des segments marketing, par exemple, ne sont pas concernées par le droit à la portabilité.

Un formulaire à votre disposition

Vous pouvez  nous demander des précisions sur la présence ou non d’un dispositif permettant d’exercer votre droit à la portabilité en utilisant notre formulaire “Réclamation relative à la protection des données personnelles“.

Notre délégué à la protection des données personnelles reprendra contact avec vous dans les meilleurs délais dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois, qui peut être porté à trois mois compte tenu de la complexité de la demande ou du nombre de demandes que BPA a reçu.

Si BPA ne répond pas dans le délai d’un mois après votre demande de rectification ou ne vous informe pas d’une prolongation de délai, vous pouvez adresser une plainte auprès de la CNIL avec les éléments attestant de vos démarches préalables

Les limites de votre droit

Le droit à la portabilité est distinct du droit d’accès. Quand le droit d’accès vous donne la possibilité d’exercer votre curiosité sur les données détenues par un organisme et d’en demander la rectification ou l’effacement, le droit à la portabilité vise davantage la maîtrise de vos données : il vous permet de disposer et de manipuler les données « portables » et de les transmettre à d’autres plateformes. 

Souvenez-vous que si certaines données ne sont pas portables, et donc pas réutilisables, elles restent susceptibles de vous être remises dans un format « lisible par un humain » dans le cadre du droit d’accès. Par exemple, votre banque devra pouvoir vous indiquer votre analyse de risque de crédit dans le cadre d’une demande de droit d’accès, même si elle n’a pas à vous fournir cette donnée dans un format répondant aux exigences du droit à la portabilité (par exemple, en vous l’envoyant dans un document écrit, en pdf ou en format web).

Il ne s’applique que si vos données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base de votre consentement préalable ou de l’exécution d’un contrat conclu avec vous.

L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises suite à une demande de portabilité. Par exemple, votre opérateur téléphonique pourra vous transmettre une liste de vos contacts, qui comporte naturellement les données de vos interlocuteurs. En revanche, le nouvel opérateur à qui vous transmettez cette liste ne pourra pas utiliser les données de vos interlocuteurs pour faire de la prospection